E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
173. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 173; 1995, c. 23, a. 17.
173. Les listes électorales sont certifiées conformes soit par le directeur du scrutin, soit par le directeur adjoint du scrutin.
1989, c. 1, a. 173.