E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
168. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 168; 1995, c. 23, a. 17.
168. Les recenseurs doivent s’assurer que les inscriptions en regard de chaque électeur correspondent au certificat d’inscription et que la description de la section de vote a été respectée.
1989, c. 1, a. 168.