E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
166. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 166; 1995, c. 23, a. 17.
166. Les recenseurs inscrivent au début de la liste électorale le nom de la circonscription, celui de la municipalité locale, le numéro du secteur électoral ainsi que celui de la section de vote.
1989, c. 1, a. 166.