E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
115.1. Le rapport financier d’un parti autorisé doit être signé par le chef du parti et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.
Cette déclaration du chef du parti doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles de financement, qu’il a rappelé, aux personnes autorisées à solliciter des contributions, l’obligation de respecter ces règles, qu’il a été informé des pratiques de sollicitation de son parti et juge qu’elles sont conformes à la loi, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.
Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant officiel, suivant la formule prescrite par le directeur général des élections.
2016, c. 182016, c. 18, a. 12.