E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
100.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à une entité autorisée pour l’informer qu’elle détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement à la présente section dont le délai de prescription est écoulé.
2016, c. 182016, c. 18, a. 6.