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E-3.2 - Loi électorale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application de la présente loi.
À l’égard de cette loi, il peut procéder à l’étude et à l’évaluation des mécanismes électoraux et à des études sur le financement des partis politiques. Après avoir requis l’avis du conseil consultatif, il peut aussi effectuer toute autre recherche qu’il juge utile.
1984, c. 51, a. 7.
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