E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
59. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le jour de la prise du décret.
Elle exerce son droit de vote au bureau de vote de cette section de vote.
1984, c. 51, a. 59.