Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 524
Versions de la disposition
524. Les autorisations accordées à un parti, à une instance d’un parti et à un candidat indépendant en vertu de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2) avant le 13 mars 1985 sont et ont toujours été accordées par le directeur général des élections en vertu de la présente loi.
