Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 522
Versions de la disposition
522. Les directeurs du scrutin nommés en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.1) avant le 13 mars 1985 demeurent en fonction dans la circonscription électorale pour laquelle ils ont été nommés pour la durée non écoulée de leur mandat.
