E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
503. Quiconque siège ou vote à l’Assemblée nationale contrairement aux articles 402, 404 et 444, est passible sur poursuite sommaire d’une amende de 500 $ et des frais pour chaque jour qu’il siège ou vote ainsi.
1984, c. 51, a. 503.