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E-3.2 - Loi électorale

Article 487
Versions de la disposition

Texte complet
487. En vue de l’étude de ses prévisions budgétaires, le directeur général des élections est tenu de fournir à la commission un rapport financier préliminaire de l’exercice précédent.
1984, c. 51, a. 487.
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