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E-3.2 - Loi électorale

Article 473
Versions de la disposition

Texte complet
473. L’élection d’un candidat n’est pas déclarée nulle en raison d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements qui ne constitue pas une manoeuvre électorale frauduleuse si le tribunal en vient à la conclusion que cette infraction n’a pu changer ou notablement affecter le résultat de l’élection.
1984, c. 51, a. 473.
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