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E-3.2 - Loi électorale

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. L’agent officiel d’un parti autorisé doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, remettre au directeur général des élections un rapport de ses dépenses électorales suivant la formule prescrite.
Ce rapport doit être accompagné des factures, reçus ou autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de tels documents ainsi que d’une liste de ces documents et d’une déclaration sous serment suivant la formule prescrite.
Lorsque l’agent officiel a nommé des adjoints en vertu de l’article 410, le rapport doit être accompagné des actes de nomination et de toute modification à ceux-ci.
1984, c. 51, a. 436.
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