Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales 0,25 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions électorales où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,80 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions électorales de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur; dans la circonscription électorales des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,55 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,25 $.
1984, c. 51, a. 430.
© Gouvernement du Québec