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E-3.2 - Loi électorale

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. Lorsque les agents officiels de plusieurs candidats font ou engagent en commun une dépense de publicité visée à l’article 425, cette dernière doit comporter le nom et le titre de chacun des agents officiels ou, avec son consentement, le nom et le titre de l’agent officiel du parti ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur, le cas échéant.
1984, c. 51, a. 426.
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