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E-3.2 - Loi électorale

Article 380
Versions de la disposition

Texte complet
380. Le représentant officiel d’un parti ou d’une instance d’un parti doit acquitter, dans les six mois de leur réception, les comptes et factures qui lui sont transmis à moins qu’il ne les conteste.
1984, c. 51, a. 380.
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