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E-3.2 - Loi électorale

Article 320
Versions de la disposition

Texte complet
320. Un parti, une instance d’un parti ou un candidat indépendant qui sollicite une autorisation doit avoir un représentant officiel désigné par écrit par le chef du parti ou par la personne que le chef désigne par écrit ou, le cas échéant, par le candidat.
1984, c. 51, a. 320.
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