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E-3.2 - Loi électorale

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. La demande de nouveau dépouillement est faite par requête adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection et déposée au greffe de cette cour.
1984, c. 51, a. 299; 1988, c. 21, a. 66.
299. La demande de nouveau dépouillement est faite par requête adressée à un juge de la Cour provinciale du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection et déposée au greffe de cette cour.
1984, c. 51, a. 299.
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