E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
180. Un employeur doit, sur demande écrite, accorder à un employé qui agit comme agent officiel d’un candidat un congé sans rémunération. Cette demande peut être faite en tout temps à compter de la réception par le directeur du scrutin de la déclaration de candidature du candidat pour lequel il agit comme agent officiel.
Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le cent-vingtième jour qui suit celui du scrutin.
L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.
1984, c. 51, a. 180.