E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
173. Une déclaration doit comporter la signature et l’adresse d’au moins 60 électeurs de la circonscription électorale pour laquelle cette déclaration est produite.
Les signatures doivent être apposées par les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature.
La personne qui pose sa candidature ou son mandataire sont seuls autorisés à recueillir ces signatures.
1984, c. 51, a. 173.