E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
123. Les aides-enquêteurs exécutent leur travail ensemble; ils ne peuvent jamais agir séparément. En cas de désaccord entre eux, la question est soumise aux réviseurs qui en décident immédiatement; les aides-enquêteurs sont liés par cette décision.
1984, c. 51, a. 123.