E-3.2 - Loi électorale

Article 122 Versions de la disposition

1985-03-13

122. Les aides-enquêteurs ont notamment pour fonction:

1°  de signifier les avis de convocation aux personnes dont on demande la radiation;

2°  de recueillir, à la demande de la commission de révision, toute information pertinente à la prise d’une décision.

1984, c. 51, a. 122.