Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 115
Versions de la disposition
115. Les réviseurs sont choisis parmi les électeurs de la circonscription électorale ou d’une circonscription électorale contiguë.
Toutefois, ils ne peuvent l’être parmi les personnes qui ont été, au cours des dix dernières années, candidats à une élection fédérale ou provinciale, ni parmi les membres du Sénat.
