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E-3.1 - Loi électorale

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Un détenu a le droit de voter lors d’élections générales.
Pour exercer son droit de vote, le détenu doit être inscrit sur la liste des électeurs de l’établissement de détention où il se trouve. Il exerce son droit de vote au bureau de vote par anticipation de cet établissement.
Son vote est compté dans la circonscription électorale de son domicile.
1979, c. 56, a. 51.
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