E-3.1 - Loi électorale

Article 25 Versions de la disposition

1980-08-15

25. La personne qui pose sa candidature joint à sa déclaration:

1°  son acte de naissance ou toute autre pièce d’identité prescrite par règlement;

2°  une lettre du chef du parti autorisé qui la reconnaît pour candidat de ce parti et qui confirme son appartenance à ce parti, le cas échéant; et

3°  une photographie conforme aux normes prescrites par règlement et signée au verso par deux électeurs qui la connaissent.

Les deux électeurs qui signent la photographie attestent de ce fait que la photographie est celle de la personne qui pose sa candidature et que les prénom, nom et adresse mentionnés sur la déclaration sont ceux de cette personne.

1979, c. 56, a. 25.