E-3.1 - Loi électorale

Article 2 Versions de la disposition

1980-08-15

2. Pour être électeur, une personne doit, à la date fixée pour le scrutin:

1°  avoir dix-huit ans accomplis;

2°  être citoyen canadien;

3°  être domiciliée au Québec depuis douze mois; et

4°  n’être frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la présente loi et n’être dans aucun autre cas d’incapacité prévu par la loi.

1979, c. 56, a. 2.