E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
106. Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit, selon le modèle prescrit par règlement, pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les bulletins et la mention inscrite sous leur nom, le cas échéant.
1979, c. 56, a. 106.