E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, le Tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, la chambre peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15.
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, le tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60.