E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
6. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 6; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
6. Un assesseur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1973, c. 38, a. 6; 1986, c. 61, a. 3.
6. Les membres du tribunal restent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés, à moins qu’ils ne cessent d’être juges.
1973, c. 38, a. 6.