E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
4.1. (Remplacé).
1983, c. 21, a. 2; 1986, c. 61, a. 3.
4.1. Le président est responsable de l’administration du tribunal et de la direction de son personnel.
Le vice-président exerce ses pouvoirs sous l’autorité du président.
1983, c. 21, a. 2.