E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
26. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 25; 1974, c. 13, a. 36; 1986, c. 61, a. 3.
26. Les huissiers sont d’office huissiers du tribunal et peuvent faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux.
1973, c. 38, a. 25; 1974, c. 13, a. 36.