E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
25. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 24; 1986, c. 61, a. 3.
25. Toute personne qui témoigne devant le tribunal a les mêmes privilèges et les mêmes immunités qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’y appliquent, mutatis mutandis.
1973, c. 38, a. 24.