E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
1.7. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.7. Le président de la chambre a droit aux mêmes traitements, rémunération additionnelle, allocations et, le cas échéant, à la même pension que la loi attribue à un juge en chef adjoint de la Cour du Québec.
1988, c. 21, a. 88.