E-22 - Loi sur les explosifs

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 13 des lois de 1970, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 25 et 27, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-22 des Lois refondues.