E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
32. Sous réserve de l’article 20, l’Office peut, par règlement, déterminer le contenu et établir des normes de conservation, de consultation et de destruction du dossier d’une personne handicapée.
1978, c. 7, a. 32.