E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
31. L’Office doit, pour des fins de sécurité, prescrire, par règlement, un symbole permettant d’identifier un local d’habitation occupé par une personne handicapée sérieusement restreinte dans ses déplacements.
1978, c. 7, a. 31.