E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
3. L’Office est une personne morale.
1978, c. 7, a. 3; 1999, c. 40, a. 129.
3. L’Office est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1978, c. 7, a. 3.