E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
26.1. L’Office peut, chaque fois qu’il le juge utile, donner son avis au ministre, à tout ministère et à son réseau, aux municipalités et à tout organisme public ou privé sur toute question reliée à l’application de la présente loi et, s’il y a lieu, recommander toute mesure qu’il estime appropriée.
2004, c. 31, a. 26.