E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
115. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour l’année financière 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et pour les années financières subséquentes, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 7, a. 115.