E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 81.1 Versions de la disposition

2006-06-15

81.1. Les rôles d’évaluation de toutes les municipalités liées ont la même proportion médiane et le même facteur comparatif établis en vertu de l’article 264 de la Loi.

À cette fin, on applique le règlement pris en vertu du paragraphe 5° de l’article 263 de la Loi comme si les municipalités liées formaient une seule municipalité locale ayant l’agglomération comme territoire et comme si leurs rôles d’évaluation foncière n’en formaient qu’un.

2006, c. 31, a. 56.