E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
73. Sont réputés avoir été produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération les revenus produits par un équipement, une infrastructure ou une activité d’intérêt collectif, lorsque ces revenus sont visés par les règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42.
2004, c. 29, a. 73.