Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les revenus de la municipalité centrale qui sont produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération doivent être affectés au financement des dépenses faites dans cet exercice.
Il en est de même pour les revenus provenant d’un moyen de financement, lorsqu’une loi ou le texte d’application d’une loi prévoit que ces revenus sont affectés au financement de telles dépenses.
2004, c. 29, a. 71.
© Gouvernement du Québec