E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
64. Pour l’application, à l’égard de l’agglomération de Montréal, des dispositions du présent chapitre et du décret pris en vertu de l’article 135 quant au conseil d’agglomération, la Ville de L’Île-Dorval n’est pas prise en considération.
Son territoire est réputé compris dans celui de la Ville de Dorval.
2004, c. 29, a. 64.