Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 58
Versions de la disposition
58. Toute municipalité centrale a un conseil d’agglomération dont la nature, la composition et les règles de fonctionnement, notamment, sont prévues par le décret pris en vertu de l’article 135.
Ce conseil est un organe délibérant de la municipalité.
