E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 54 Versions de la disposition

2004-12-17

54. La prise d’une décision quant aux actes inhérents ou accessoires à l’exercice d’une compétence d’agglomération est réputée faire partie de celle-ci.

Constituent notamment de tels actes:

1°  la conclusion d’une entente ou d’une autre forme de contrat;

2°  l’imposition d’un mode de financement et l’inclusion d’un élément au budget ou au programme des immobilisations;

3°  l’affectation de ressources humaines ou matérielles;

4°  la prise d’autres mesures administratives ou l’édiction de normes;

5°  la réaction face à une résolution annonçant l’intention d’une municipalité régionale de comté de prendre tout ou partie de la compétence à l’égard des municipalités liées.

2004, c. 29, a. 54.