E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 44.1 Versions de la disposition

2007-10-25

44.1. Dans l’agglomération de Québec, un comité d’arbitrage est constitué pour déterminer, conformément à l’article 44.3:

1°  les voies de circulation qui constituent le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération;

2°  les conduites qui ne sont pas de la nature la plus locale au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout;

3°  les équipements, les infrastructures ou les activités qui sont d’intérêt collectif.

2007, c. 10, a. 14.