E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
L’adoption de ce règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion et d’un projet de règlement.
2004, c. 29, a. 34; 2005, c. 50, a. 51; 2017, c. 132017, c. 13, a. 152.
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
L’adoption de ce règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion.
2004, c. 29, a. 34; 2005, c. 50, a. 51.
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
2004, c. 29, a. 34.