E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
24. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur une telle voie comprend aussi, selon que celle-ci est située ou non sur le territoire de la municipalité centrale, l’obligation d’utiliser ou d’obtenir une somme déterminée en vertu du deuxième alinéa afin de financer des dépenses liées à l’exercice d’une compétence d’agglomération.
La somme est la partie de la subvention versée, en vertu de tout programme du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes destiné à compenser les municipalités pour l’entretien des routes, qui est attribuable à la voie visée au premier alinéa.
2004, c. 29, a. 24.