E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
170. L’évaluateur doit produire un sommaire distinct pour chaque partie du rôle d’évaluation foncière de la ville qui constitue le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité liée. Ce sommaire est assimilé à celui d’un rôle.
Outre ces sommaires distincts, l’évaluateur peut continuer de produire un sommaire global pour le rôle d’évaluation foncière de la ville. Ce sommaire global ou l’ensemble des sommaires distincts, selon le choix de l’évaluateur, est assimilé au sommaire d’un rôle foncier d’agglomération.
2004, c. 29, a. 170.