E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
163. Est réputée avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11) toute municipalité reconstituée dont le territoire correspond à celui d’une ancienne municipalité qui, immédiatement avant la constitution de la ville, faisait l’objet d’une telle reconnaissance.
2004, c. 29, a. 163.